La protection du bailleur dans le bail commercial 28728

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

Toute entreprise ou commerce a besoin pour l'exploitation de son activité de disposer de locaux commerciaux. La location de ces locaux est régi par la signature d'un bail commercial, qui est défini comme étant le contrat par lequel le bailleur qui est le propriétaire des locaux va donner ceux-ci en location à un preneur pour qu’il puisse exploiter son fonds de commerce.

Pdt très lgtps, ce bail commercial présentait un risque pour le locataire puisqu’à son issue il pouvait perdre son emplacement et sa clientèle. Pour pallier ces difficultés, le législateur est intervenu en 1953 pour conférer au locataire « la propriété commerciale » visant à rétablir un certain équilibre entre les parties.
Par le décret du 30 septembre 1953, le législateur a ainsi reconnu la possibilité au locataire d’obtenir le renouvellement de son bail à défaut d’obtenir une indemnité d’éviction.
Par la suite, fortement inspiré du Droit Communautaire, le gvt a lancé un projet de réforme des baux commerciaux qui a abouti en 2005 mais il n’a pas été appliqué (rapport Pelletier), puis en 2008 à la Loi de Modernisation de l’Économie. Cette loi du 4 août 2008 modifie le régime des baux commerciaux et professionnels, ralentissement économique oblige. Elle ne va pas aussi loin dans leur modernisation, que le préconisait le rapport Pelletier. Il est vrai que personne ne souhaitait vraiment changer l’équilibre actuel de la propriété commerciale.
En effet, dans le cadre du bail commercial certaine protection sont mises en places d’abord pour le bailleur, bien que celles-ci peuvent sembler minimes devant les avantages du locataire.

Plan

Plan :

1. Les conditions nécessaires au statut protecteur
A. Le champ d'application
B. Les obligations respectives des parties

2. Un déséquilibre avantageux pour le preneur: le droit au renouvellement
A. LE RENOUVELLEMENT
B. LE REFUS DU RENOUVELLEMENT

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