Le contrat de bail commercial 147863

Exemple de page de Le contrat de bail commercial

Le contrat de bail commercial est un contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble appelé bailleur s’engage à assurer à un commerçant appelé preneur ou locataire la jouissance des lieux moyennant le paiement d’un prix. Et bien sure si on se réfère a cette définition donnée on va constater qu’elle est semblable à celle donnée au bail civil, en effet tous bail obéit aux règles du droit commun, mais pour ce qui est du bail commercial il y’a lieu de relever qu’il obéit à certaine spécificité inhérente à l’activité exercée c’est la loi du 24 mai 1955 relative aux baux commerciaux qui constitue un complément des dispositions du DOC relatives à la réglementation des baux.

Le contrat de bail commercial n’est pas nécessaire dans le cas ou le commerçant est propriétaire du mure ou il exerce son fonds de commerce. Dans le cas contraire, il constitue un élément indispensable du fonds de commerce parfois meme le plus important parc qu’il confère au fonds une assise territoriale stable seule capable de retenir la clientèle.

Il y’a lieu de noter qu’avant la promulgation du dahir du 24 mai 1955, le contrat de bail commercial était régit par le DOC c'est-à-dire par le droit commun du louage des immeubles. Et avec l’absence d’une réglementation spécifique les parties se trouvaient sans protection et surtout le locataire car à l?expiration de son bail il ce dernier perdait tous droit sur le locale si le propriétaire refusait de renouveler le contrat. C’est ainsi qu’il perd sa clientèle Et par ricochet il perd son fonds de commerce.

Mais après la promulgation de la loi du 24 mai 1955 réglementant les baux commerciaux, nous nous trouvons en présence d’une protection de l’exercice du commerce d’une part, mais aussi la protection du locataire par l’assurance d’un droit au renouvellement du bail dont il est titulaire d’autre part. certes cette loi a une place importantes dans la mesure ou elle comble les insufisance des lois antérieures malgré ça le DOC reste et restera la réglementation de base du bail civil ou commerciale.

Et les questions qu’on peut poser ce sont : qu’elles sont les conditions de formation ainsi que de résiliations de ce contrat? aussi quels effets a ce contrat à l’égard des parties contractantes ?

1. la formation du contrat de bail :

Le contrat de bail commercial est comme tous contrats obéissent à des règles de fons t de formes :

1. les conditions de fonds :

L’article 2 du DOC énonce que « les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d’une déclaration de volonté sont :

La capacité de s’obliger, un déclaration valable de volonté, un objet certain pouvant former objet d’obligation, et une cause licite de s’obliger. » Selon ces dispositions on peut conclure que le contrat de bail doit remplir ces quatre conditions pour acquérir sa validité autant que contrat, bien sure il y’a des conditions se rattachant aux parties contractantes, et il y’a des conditions se rattachant au contrat lui-même.

Concernant les parties elles doivent être d’accords pour consentir le contrat mais avant, elles doivent avoir la pleine capacité pour contracter c'est-à-dire ni le bailleur ni le locataire ne doit être mineur ou incapable majeur et si l’une des parties l’est elle doit être assistée par son tuteur ou par son curateur. Et puisqu’il s’agit d’un bail commercial le locataire qu’il soit personne physique ou morale il doit etre impérativement un commerçant, aussi le bailleur doit avoir la pleine jouissance sur l’immeuble.

Concernant l’objet du contrat il doit être déterminé, et ce qui détermine l’objet dans le contrat de bail commercial c’est l’activité présumée que le locataire veut exercer au sein des locaux loués. Enfin la cause du contrat comme l’édicte l’article 2 du DOC elle doit être licite. Car une cause illicite vaut la nullité absolue du contrat.

2. les conditions de fonds :

La loi n’a exigée aucune condition de forme concernant le contrat de bail qu’il soit civil ou commercial, c’est aux parties d’en décider. Et bien sure si les parties prennent l’initiative de rédiger un acte ce dernier peut être soit un acte authentique soit un acte sous seing privé. Mais si la duré du bail n’est pas déterminer dans ce cas elle doit être entre trois et cinq ans. Et bien sure les parties peuvent introduire des clauses tel que la clause de non concurrence et la clause de l’exclusivité du commerce.