La qualité de commerçant 794

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La qualité de commerçant.

Qu’est-ce qu’un commerçant ?

= L 121-1 du code de commerce en donne pour partie la définition. Il dispose « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Elle suscite deux remarques :

• formule auto-logique, pas satisfaisante

• elle est incomplète. La JP y ajoute un autre critère : celui de l’indépendance.

Donc le commerçant répond à trois critères cumulatifs (2 légaux et un JP)

• c’est celui qui exerce des actes de commerce par nature

• celui qui exerce à titre de profession habituelle

• il doit l’exercer de manière indépendante.

S’il manque un critère, nous ne sommes pas en présence d’un commerçant.

Section 1 : l’exercice d’actes de commerce par nature.

cf chapitre d’avant. On va traiter ici des personnes qui exercent ces actes : les personnes physiques et morales.

§1 : les personnes physiques commerçantes.

Deux catégories :

• la première concerne les personnes qui exercent elles mêmes le commerce. Ces personnes sont appelées les commerçants de droit ou les commerçants de fait.

• Elle comprend deux personnes qui ont le statut de commerçant sans pourtant réaliser des actes de commerce par nature : les associés de certaines sociétés commerciales par la forme.

1. les commerçants de droit et de fait :

Les commerçants de droit sont ceux qui exercent un commerce et qui se font immatriculer au RCS (registre du commerce et des sociétés) qui leur rend applicable l’ensemble du statut des commerçants c'est à dire l’intégralité des droits et obligations pesant sur les commerçants.

Les commerçants de fait sont également des commerçants selon le code et la JP mais ils ne sont pas inscrits au RCS. Parce que :

• L’activité commerciale poursuivie est licite mais le commerçant néglige de s’inscrire (oubli).

• L’activité est illicite et donc il est impossible de s’inscrire au RCS (trafic d’enfants, drogue, arme, adultes... mais aussi un notaire qui spécule avec les fonds de ses clients...).