Le commerçant et la notion d'actes de commerce 19.00 / 20

La définition du commerçant n’a pas varié. Le commerçant est la personne qui accomplit des actes de commerce à titre habituel et pour son propre compte. Cette définition n’est pas satisfaisante car elle renvoie à la définition des actes de commerce, il s’agit-là d’un cercle vicieux qui a toujours soulevé des difficultés. A la question posée à savoir qui est commerçant, on obtient la réponse selon laquelle le commerçant est celui qui accomplit des actes de commerce, ce qui nous amène à nous demander : à quoi reconnait-on un acte un de commerce, d’autant plus que l’acte de commerce peut être réalisé par un commerçant ou un non commerçant ? La définition qui nous est donnée de l’acte de commerce donnée par l’article L110 du Code de commerce nous semble peu satisfaisante. Il convient de définir cette notion d’acte de commerce car cet acte va échapper partiellement au droit commun, il sera soumis à un régime juridique extrêmement original. Il convient également de définir la notion de commerçant, le commerçant bénéficiant de droits mais aussi étant soumis à des obligations. Après avoir précisé la notion d’acte de commerce et la notion de commerçant, nous soulignerons les biens appartenant au commerçant, c’est-à-dire le fonds de commerce et le bail commercial