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"Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle"
Il s'agit des activités de commerce (achat pour revente), des activités industrielles, des activités financières, des activités intermédiaires... Les actes de commerce par la forme sont les actes, quels qu'ils soient, effectués par les sociétés commerciales (SA, Sarl, Earl, SNC....)
Plan :
La qualité de commerçant II/ L'accès à la profession commerciale III/ Les obligations et les droits du commerçant
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L’ouverture au libre échange a accru la concurrence et l’exigence des clients. ...
Est considérée comme commerçant, toute personne physique ou morale qui, en vue de réaliser un profit ...
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Quelle est la différence entre qualité et statut du commerçant ?
Bref et concis il y aurait pourtant beaucoup de choses à dire
Document très complet merci beaucoup !
Super document ! Merci beaucoup ! j'ai appris pleins de chose !
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la deuxième page est inutile