Droits en santé mentale

Droits en santé mentale

16.00 / 20
Publié le 14 juil. 2010 - Donne ton avis

Le majeur sous curatelle ne perd pas le droit de vote. Il peut effectuer seul certains actes, mais a besoin de la signature de son curateur, notamment pour les actes susceptibles de porter atteinte à son patrimoine...

Photo de profil de Guitsame
Fiche rédigée par
Guitsame
20 téléchargements

Ce document est-il utile ?

16 / 20

Contenu de ce document de Sciences > Médecine

Plan :

Introduction
I - Sauvegarde de justice
II - Curatelle
III - Tutelle
IV - Qui ?
V - Loi de 2007


1 commentaire


palikae
palikae
Posté le 23 juil. 2010

merci

Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte