Droits en santé mentale 16.00 / 20

Le majeur sous curatelle ne perd pas le droit de vote. Il peut effectuer seul certains actes, mais a besoin de la signature de son curateur, notamment pour les actes susceptibles de porter atteinte à son patrimoine...

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Plan :

Introduction
I - Sauvegarde de justice
II - Curatelle
III - Tutelle
IV - Qui ?
V - Loi de 2007

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1 commentaire


palikae
palikae
Posté le 23 juil. 2010

merci

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