La période d'observation cour

La période d'observation cour

Publié le 11 avr. 2011 - Donne ton avis

Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques. Le règlement judiciaire. La période d'observation. La Période d'observation correspond aux mois pendant lesquels l'entreprise a fait l'objet d'une ouverture de redressement judiciaire par le Tribunal et qu'elle poursuit son activité. Le redressement judiciaire a été ouvert car le Tribunal estimait qu'il existait des chances de redressement de l'entreprise ; dans le cas contraire elle aurait prononcé une liquidation judiciaire immédiate.
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Plan :

I- Cadre juridique II- Définition de Période d’observation III- Durée du période d’observation IV- Le paiement des créances pendant la période d'observation

3 commentaires


kathalaeya
kathalaeya
Posté le 1 févr. 2016

merci

Sibennn
Sibennn
Posté le 6 déc. 2014

c'est très généreux

Sibennn
Sibennn
Posté le 6 déc. 2014

merci beaucoup

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