Le controle executé par la cour des comptes sur les ordonnateurs

Le controle executé par la cour des comptes sur les ordonnateurs

Publié le 8 mars 2011 - Donne ton avis

Le contrôle juridictionnel est exercé par les juridictions financières qui regroupent: *La cour des comptes et les 9 cours des comptes régionales. Partant des principales innovations du Code des Juridictions Financières qui a pour but de: * L’étendue et l’exhaustivité des contrôles; * Une meilleure intégration des différents contrôles avec une place de choix à l’audit et au contrôle de la gestion; * La création des Cours régionales des comptes et le renforcement du contrôle de proximité; * L’assistance de la Cour des Comptes  au Parlement et au Gouvernement  dans la gestion et le contrôle des Finances Publiques; * Présentation par le Premier Président du Rapport annuel de la Cour à Sa Majesté le Roi. Pour dire que La Cour des comptes et les cours régionales des comptes sont dotées d’attributions très larges. Elles exercent un contrôle de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi, apprécient leur gestion et en sanctionnent les manquements. Elles exercent une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière (articles 54, 55 et 56). Cette dernière compétence touche tous les agents de l’État que ce soit les ordonnateurs, les contrôleurs, les comptables publics ou les fonctionnaires travaillant sous leurs ordres et tout fonctionnaire, responsable ou agent d’un organisme public et tout responsable ou agent de tout autre organisme soumis au contrôle des Cour.
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Plan :

Introduction LE CONTRÔLE DU COMPTE ADMINISTRATIF DES ORDONNATEURS. 1. LE CORPS DES ORDONNATEURS. 1.1:Définition. 1.2:Types et Classifications. 2. LA PROCEDURE DE CONTRÔLE 2.1: Définition d’un compte administratif 2.2: Procédure de contrôle II. LA PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF (CAS PRATIQUE). 2.1 CAS COLLECTIVITE LOCALE. III. LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS. 3.2 LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE. 3.2 LA RESPONSABILITE NON DISCIPLINAIRE. Conclusion

5 commentaires


Madou1974
Madou1974
Posté le 27 nov. 2015

ce document est bien résumer merciiiiiiiiiiiii

zouzou90
zouzou90
Posté le 21 août 2015

17/20

zouzou90
zouzou90
Posté le 21 août 2015

trés utillllllll merci

fardoucha
fardoucha
Posté le 19 avr. 2015

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fardoucha
fardoucha
Posté le 19 avr. 2015

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