Le controle executé par la cour des comptes sur les ordonnateurs

Le contrôle juridictionnel est exercé par les juridictions financières qui regroupent: *La cour des comptes et les 9 cours des comptes régionales. Partant des principales innovations du Code des Juridictions Financières qui a pour but de: * L’étendue et l’exhaustivité des contrôles; * Une meilleure intégration des différents contrôles avec une place de choix à l’audit et au contrôle de la gestion; * La création des Cours régionales des comptes et le renforcement du contrôle de proximité; * L’assistance de la Cour des Comptes  au Parlement et au Gouvernement  dans la gestion et le contrôle des Finances Publiques; * Présentation par le Premier Président du Rapport annuel de la Cour à Sa Majesté le Roi. Pour dire que La Cour des comptes et les cours régionales des comptes sont dotées d’attributions très larges. Elles exercent un contrôle de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi, apprécient leur gestion et en sanctionnent les manquements. Elles exercent une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière (articles 54, 55 et 56). Cette dernière compétence touche tous les agents de l’État que ce soit les ordonnateurs, les contrôleurs, les comptables publics ou les fonctionnaires travaillant sous leurs ordres et tout fonctionnaire, responsable ou agent d’un organisme public et tout responsable ou agent de tout autre organisme soumis au contrôle des Cour.