Cour sur les principes de l'is

Cour sur les principes de l'is

Publié le 28 avr. 2011 - Donne ton avis

Les règles de territorialité posées à l'article 209-1 sont d'une application réciproque cad que les bénéfices qui résultent d'opérations réalisée à l'étranger ne seront pas imposables à l'IS en France. Mais par symétrie, les pertes réalisées à l'étranger dans les mêmes conditions ne vont pas être déductibles des bénéfices réalisés en France. Lorsqu'un bénéfice ou certains éléments de ce bénéfice (les intérêts, les dividendes)sont imposables à la fois en France et à l'étranger ( c'est le cas lorsqu'il n'existe pas de convention internationale) l'impôt supporté à l'étranger sur les bénéfices imposables en France est inclut parmi les charges déductibles en France.
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nini97410
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Plan :

I champ d'application A:les personnes morales imposables B: les personnes morales exclues de l'IS c/ Les personnes morales exonérées d'IS II Les règles de territorialité II: les conséquences de la territorialité IV: ,les exceptions au principe de territorialité

4 commentaires


Madou1974
Madou1974
Posté le 10 nov. 2015

BIEN

bercy2015
bercy2015
Posté le 23 sept. 2015

j'aime le doc

bercy2015
bercy2015
Posté le 23 sept. 2015

riche

Rakotovao13
Rakotovao13
Posté le 25 avr. 2015

Bravo

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