Plan :
PARTIE III : L’EXTINCTION DE L’ACTION PUBLIQUE SECTION I : CAUSES GENERALES D’EXTINCTION DE L’ACTION PUBLIQUE I-LA PRESCRIPTION , 1-Fondements de la prescription 2-Domaine de la prescription 3-L’acquisition de la prescription a- Le délai b-L’interruption et la suspension du délai II-L’AMNISTIE 1-Notion d’amnistie 2-Conditions de l’extinction de l’action publique III-L’ABROGATION DE LA LOI PENALE IV-L’AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE 1-Les conditions de l’autorité de la chose jugée 2-Effets de l’exception d’autorité de la chose jugée V-DECES DU DELINQUANT SECTION 2 : LES CAUSES PARTICULIERES D’EXTINCTION DE L’ACTION PUBLIQUE I-LA TRANSACTION 1-Nature de la transaction 2-Les conditions 3-Effets II-LE RETRAIT DE LA PLAINTE 1-Conditions 2-Effets CONCLUSION GENERALEUn cours d'économie sur la méthode du Target costing, qui résulte dans le fait de modifier le produit afin de diminuer son coût. L'objectif pour l'e ...
Ce mémoire est réalisé dans le cadre du master 2 professionnel ...
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