L'annulation d'un marché public partiellement exécuté

L'annulation d'un marché public partiellement exécuté

Publié le 28 avr. 2011 - Donne ton avis

L'annulation d'un marché public partiellement exécuté mène à sa disparition rétroactive. Et malgré le fait qu'une fraction plus ou moins importante du contrat ait donné lieu à une exécution budgétaire, le marché est réputé n'avoir jamais existé ni été conclu, c'est à dire que le marché est censé n'avoir engendré aucune obligation à l'égard des anciennes parties ni aucun effet juridique. De sorte qu'il y a dispense à leur endroit de toute exécution avec obligation de restitutions réciproques. L'anéantissement du marché public débouche en effet sur l'obligation pour la personne publique et les sociétés de restituer ce qu'elles ont reçu en vertu du contrat. La constatation juridictionnelle de la nullité du contrat a des conséquences importantes si l'annulation a eut lieu de longues années après sa conclusion. L'arrêt Société Tropic travaux signalisation du Conseil d'État permet par ailleurs au juge administratif de n'appliquer la décision juridictionnelle et de ne lui faire produire ses effets que pour l'avenir, si des circonstances de sécurité juridique l'exigent. Cependant, la restitution des prestations qui ont effectivement été exécutées reste souvent impossible, la seule solution qui s'imposera sera indemnitaire. La restitution des prestations en nature et le fait de revenir à l'état initial représente pour la collectivité une démarche impossible et non souhaitable dans le sens où le marché a été conclu afin de répondre à une attente, un besoin tenant au service public. Revenir à un état antérieur ne peut se faire sans contrevenir à la continuité du service public en cause.
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sayuri974
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Plan :

Partie I : Conséquences juridiques et pécuniaires de l’annulation d’un marché public partiellement exécuté. Section I : Obligations à résoudre suite à la disparition rétroactive du contrat. A) Obligations pécuniaires entre les parties dans l’impossibilité d’une restitution en nature. B) Obligations civiles nées de l’annulation. Section II : Corollaires juridiques à l’annulation du contrat. A) Régularisation du marché initial ou conclusion éventuelle d’un nouveau marché. (B) Procédures et voies de règlement suite à l’annulation du marché public partiellement exécuté. Partie II : Le mode privilégié de règlement du contentieux des marchés publics : la transaction. Section I : « Accord vaut mieux que plaid » : intérêt des personnes publiques. A) Domaine de la transaction. B) Intérêts d’une solution indemnitaire. Section II : Régime juridique de la transaction. A) L’homologation de la transaction. B) La régularisation des écritures comptables : l’intérêt du comptable public généralement occulté.

1 commentaire


oumar10
oumar10
Posté le 19 févr. 2016

super

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