Droit public les administration

11CHAPITRE 4 – Le conseil constitutionnel Section 1 – La composition &1 Les membres nommés : 9 membres, 3 nommés par le PR, 3 par le président de l'assemblée nationale, 3 par le président du sénat. Nommés pour 9 ans renouvelables par tiers. Pas de cumul des mandats. Actuellement c'est Jean-louis Debré (ancien président de l'assemblée nationale) &2 Les membres de droit : Les anciens présidents de la république Seul J. Chirac et V. Giscard D'estain &3 Le statut personnel des membres du conseil constitutionnel :
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Plan :

Section 1 : la composition 1) les membres nominées 2) les membres de droit A) les incompatibilités
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2 commentaires


bella13008
bella13008
Posté le 10 juin 2015

cool

OsmanMax
OsmanMax
Posté le 23 oct. 2014

C'est bien résumé !

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