Droit de l'entreprise

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Publié le 24 oct. 2010 - Donne ton avis

I. La justice est un service public
La justice étant un service public doit respecter les principes d\'égalité, de gratuité et de
permanence.
1. L\'égalité
L’égalité repose sur la neutralité, l\'impartialité des juges. Tous les justiciables sont jugés pour
une même sorte d\'affaire par la même catégorie de tribunaux et selon les mêmes règles de
procédure
2. La gratuité
La gratuité doit permettre à tous de demander justice. Les plaideurs n\'ont pas à payer leurs
juges qui sont payés par l\'Etat. De plus, cette gratuité assure l\'égalité des citoyens devant la
justice en permettant aux plus déshérités de s\'adresser à elle pour défendre leur droit.
Il faut cependant remarquer que si les plaideurs n\'ont pas à payer leur juges, ils doivent payer
certains auxiliaires de justice dont les services sont obligatoires (avocat, l\'huissier...).Pour
aider les justiciables dont les ressources ne permettent pas l\'engagement de ces frais de

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Plan :

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SOMMAIRE
DOSSIER I.
LA FORMATION DU DROIT DE L’ENTREPRISE
Thème 1. Notions fondamentales
1. La règle de droit est une règle obligatoire
2. La règle de droit est une règle générale et abstraite
3. La règle de droit est une règle permanente
Thème 2. Les classifications du droit
1. La distinction droit public/droit privé
2. La distinction droit national/droit international
DOSSIER II.
Les sources du droit de l’entreprise
Thème I. Les actes de l’autorité publique
1. Nomenclature des actes de l’autorité publique
2. La force obligatoire des actes de l’autorité publique
3. La disparition des actes de l\'autorité publique
Thème II. Les usages
1. Les usages internationaux
2. Les usages internes
3. La force juridique et preuve des usages
DOSSIER III.
L’EXERCICE DE LA JUSTICE
Thème 1. Principes de fonctionnement de la justice
I. La justice est un service public
1. L\'égalité
2. La gratuité
3. La permanence et l\'accessibilité
II. Toute personne juridique a le droit d\'agir en justice pour faire respecter ses droits.
Droit de l’Entreprise I
Prof- Mme B. OULHADJ ENCG-Settat
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1. L\'action en justice
2. Conditions
3. Tout justiciable dispose de voies de recours contre une décision de justice.
Thème 2.
L’organisation judiciaire
I. Les juridictions de droit commun
II. Les tribunaux administratifs
III. Les tribunaux de commerce
Thème 4. Quelques règles de procédures
I. Principes généraux de procédures
II. Compétence territoriale d’une juridiction
DOSSIER III ;
LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE
Thème 1. Les personnes physiques
I. La personnalité juridique
II. L’identification des personnes physiques
III. La capacité des personnes physiques
1. Les incapacités de jouissance
2. Les incapacités d’exercice
Thème 2. Les personnes morales
I. Conditions d’existence des personnes morales
II. Les différentes personnes morales
1. Les personnes morales de droit public
2. Les personnes morales de droit privé
3. Les personnes morales de droit mixte
III. Les attributs de la personne morale
1. L\'état de la personne morale
2. Le patrimoine de la personne morale
3. Les pouvoirs de la personne morale
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DOSSIER IV.
LES CHOSES ET LES DROITS DISPONIBLES
Thème 1. La classification des choses objets de droits subjectifs
I. Les choses appropriables et les choses non-appropriables
II. La classification des choses selon leur nature
1. Les choses fongibles et les choses non fongibles
2. Les choses consomptibles et les choses non consomptibles
3. Les choses frugifères et les choses non frugifères
III. La classification des choses en biens meubles et biens immeubles
1. Les immeubles.
2. Les meubles
Thème 2. La classification des droits disponibles
I. Les droits personnels
1. Définition
2. Les caractères du droit personnel
II. Les droits réels
1. Les droits réels principaux
2. Les droits réels accessoires
III. Les droits intellectuels ou de clientèle (droits de propriété incorporelle)
1.La propriété littéraire ou artistique (littérature, théâtre, cinéma, musique, peinture,
2. La propriété industrielle
DOSSIER V.
LA SOURCE DES DROITS ET DES OBLIGATIONS
Thème 1. Le contrat : une technique juridique des échanges
I. Le tableau des différents contrats
1. Les contrats de fourniture de biens
2. Les contrats de prestation de service
II. Les caractéristiques essentielles du régime du contrat
1. La négociation des contrats
2. Les conditions de validité des contrats
Thème 2. Les faits générateurs de la responsabilité
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I. La responsabilité civile délictuelle – responsabilité du fait personnel
II. Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle
III. La responsabilité pénale


3 commentaires


imila
imila
Posté le 23 févr. 2015

magnifiiiique

ngatchoulrich
ngatchoulrich
Posté le 9 sept. 2015

bon

ngatchoulrich
ngatchoulrich
Posté le 9 sept. 2015

cool

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