Les cartes bancaires

 La carte bancaire est un document ou un moyen de paiement, sous forme de carte en plastique, équipé d’une bande magnétique et/ou d’une puce électronique, qui est remis par une banque ou tout autre organisme habilité, à un client titulaire d’un compte en banque et qui permet à ce dernier de réaliser les ou l’une des opérations suivantes :  Le paiement d’achats ou de prestations de services, auprès de fournisseurs possédant un "terminal de paiement" susceptible de lire la carte, connecté ou non à sa banque ou dans un appareil de distribution automatique ;  Le retrait d’espèce au distributeur de billets (DAB) ou au guichet automatique (GAB) ;  Le télépaiement internet ; etc.  Le législateur français, dans son article 57 de la loi 91-1382, du 30/12/1991, en donne la définition suivante : « Constitue une carte de paiement toute carte émise par un établissement de crédit ou par une institution ou un service mentionné à l’article 8 de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédits et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds. Constitue une carte de retrait toute carte émise par un établissement, une institution ou un service visé au premier alinéa et permettant exclusivement à son titulaire de retirer des fonds.