La prise et realisation de garanties bancaires par les auxiliaires de justices

La prise et realisation de garanties bancaires par les auxiliaires de justices

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Publié le 29 juil. 2009 - Donne ton avis

Depuis plusieurs décennies, l’on assiste à un boom du secteur bancaire, la banque est devenu un partenaire incontournable dans la bonne marche de la vie économique des pays africains. Bien que n’ayant pas encore atteint le niveau qu’on lui connaît en Occident, et ceci du fait des divergences sociale, économique et culturelle, elle essaie tant bien que mal à s’implanter dans les mentalités des ménages, car la faiblesse de leurs revenus, est cause de la faible bancarisation de nos populations.

Mais les entreprises ou l’Etat font recours à celle-ci pour leur besoin de financement en vue d’investissement, dans une moindre mesure les particuliers y ont aussi recours pour leurs besoins de consommation.

A cet effet il faut rappeler que la banque a pour vocation première la collecte de l’épargne des acteurs économiques qu’elles redistribuent sous forme de crédits moyennant rémunération sur la base d’un taux d’intérêts déterminée. (...)

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theguy
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Plan :

  • I / Le Titre Exécutoire

A/ La liste des titres exécutoires

les décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif ainsi que les transactions soumise à l’homologation du président du Tribunal de Grande Instance lorsqu’elles ont force exécutoire,

les actes notariés revêtus de la formule exécutoire,

les titres qui sont délivrés par l’huissier en cas de non paiement de chèque,

les procès- verbaux de conciliation signés par le juge et les parties,

les actes et les jugements étrangers et les sentences arbitrales déclarées exécutoires,

les titres délivrés par les personnes morales de droit public ou qualifiés comme tel par la loi,

B/ Les caractéristiques que doit présenter le titre exécutoire

le titre doit constater une créance liquide,

le titre doit constater une créance exigible,

la décision doit avoir été notifiée, même si elle est assortie de droit de l’exécution provisoire,

le titre exécutoire doit concerner la personne contre laquelle le créancier veut poursuivre l’exécution forcée,

  • II / Les Mesures d’Exécution Forcée


A/ L’exécution forcée sur les biens ou pécuniaires
a) la saisie-vente

b) la saisie-attribution

c) la saisie sur rémunérations

d) la saisie immobilière

B/ L’exécution forcée en nature ou directe

a) l’expulsion


b) l’appréhension des meubles corporels

C/ Une mesure hybride: la saisie par déclaration à la préfecture

  • III /  Les Autres Mesures pour s’assurer de l’exécution des Décisions de Justice


A/ L’astreinte

B/ Les mesures conservatoires


IV Le Juge de l’Exécution

Les principales demandes ou contestations formées devant le juge de l’exécution sont les suivantes:

les demandes en nullité de mesures

es demandes en mainlevée de mesures

les demandes relatives à la charge des frais

les demandes en délai de paiement

les demandes en dommages intérêts

les demandes en liquidation d’astreinte ou tendant au prononcé d’astreinte

les demandes relatives aux mesures conservatoires



1 commentaire


Jasy1991
Jasy1991
Posté le 24 avr. 2016

Merciii

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