La qualité de commercant

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Publié le 18 avr. 2011 - Donne ton avis

La qualité de commerçant

"Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle"


Il s'agit des activités de commerce (achat pour revente), des activités industrielles, des activités financières, des activités intermédiaires... Les actes de commerce par la forme sont les actes, quels qu'ils soient, effectués par les sociétés commerciales (SA, Sarl, Earl, SNC....)

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Plan :

La qualité de commerçant II/ L'accès à la profession commerciale III/ Les obligations et les droits du commerçant

4 commentaires


sara.chollet
sara.chollet
Posté le 22 janv. 2016

Quelle est la différence entre qualité et statut du commerçant ?

 

manin
manin
Posté le 17 févr. 2015

Bref et concis il y aurait pourtant beaucoup de choses à dire

elgig9
elgig9
Posté le 25 nov. 2014

Document très complet merci beaucoup !

marthif
marthif
Posté le 7 mars 2014

Super document ! Merci beaucoup ! j'ai appris pleins de chose !

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