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La société en nom collectif (snc) (sa) 124983
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Le processus de déclaration de la TVA : Cas de la CMC
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La société en nom collectif (snc) (sa)
nani7 - Mise à jour : 01/04/2011
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Niveau : Bac+2
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
La société en nom collectif est l’exemple type d’une société de personne. Ce type de sociétés est régi, comme la SARL, par la loi 5-96 et par les dispositions du DOC du 12/8/1913 qui ne lui sont pas contraires. Aussi, certaines dispositions de la loi 17-95 sur la SA sont applicables à la SNC, la SCS et la SARL notamment les articles 2, 3, 5, 8, 11, 12, 27, 31, 32,136 à 138, 222 à 229, 337 à 348, 361à 372. La loi 5-96 édicte que sont commerciales à raison de leur forme, quelque soit leur objet, la SARL, la SNC et la SCS. Ces sociétés n’acquièrent la personnalité morale qu’à compter de leur immatriculation au registre de commerce. De même, la transformation régulière de ces sociétés en une autre forme de société n’entraîne pas la création d’une nouvelle personnalité morale.Plan
Plan :
I- Constitution de la SNC II- Gérance de la SNC L’assemble général des associés III- Contrôle de la SNC IV- Dissolution de la SNC B ) La SALecture en ligne indisponible pour ce document
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