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Société anonyme vs. société en nom collectif 110894
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Société anonyme vs. société en nom collectif
b-b-king - Mise à jour : 02/03/2011
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Niveau : Bac+5
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
La société en nom collectif est l’exemple type d’une société de personne. Ce type de sociétés est régi, comme la SARL, par la loi 5-96 et par les dispositions du DOC du 12/8/1913 qui ne lui sont pas contraires. Aussi, certaines dispositions de la loi 17-95 sur la SA sont applicables à la SNC, la SCS et la SARL notamment les articles 2, 3, 5, 8, 11, 12, 27, 31, 32,136 à 138, 222 à 229, 337 à 348, 361à 372. La loi 5-96 édicte que sont commerciales à raison de leur forme, quelque soit leur objet, la SARL, la SNC et la SCS. Ces sociétés n’acquièrent la personnalité morale qu’à compter de leur immatriculation au registre de commerce. De même, la transformation régulière de ces sociétés en une autre forme de société n’entraîne pas la création d’une nouvelle personnalité morale.Plan
Plan :
I. La Société en Nom Collectif (SNC) 1.Constitution de la SNC 2.Gérance de la SNC 3.Contrôle de la SNC 4.- Dissolution de la SNC II. Société Anonyme (SA) 1.Constitution de la SA 2.Gestion de la SA 3.Contrôle de la SA 4.Dissolution et liquidation de la SALecture en ligne indisponible pour ce document
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