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Les Ruptures Atypiques du Contrat de Travail 9320
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Les Ruptures Atypiques du Contrat de Travail
tytoune - Mise à jour : 11/08/2009
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Niveau : Bac+3
Extrait / Introduction
Les Ruptures Atypiques du Contrat de Travail est un exposé de Droit Travail de Bac+3, proposé par tytoune
Extrait / Introduction :
La loi n° 2008-596 datant du 25 juin 2008, portant modernisation du marché du travail crée un nouveau mode de rupture de contrat de travail :
« la rupture conventionnelle ».
En quoi consiste t - elle? :
Article L1237-11 (Code du travail)
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. (...)
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