La periode d'essai dans le droit marocain

Chapitre 2: La période d’essai: Le principe général est le suivant: la loi n’interdit ni n’impose un engagement à l’essai. Sauf en cas de disposition contraires à la Convention collective; rien n’interdit à l’employeur une période d’essai pour toute embauche Les conventions collectives: Elles concernent l’employeur, c’est lui qui y adhère. Elles s’appliquent à tout le personnel d’une entreprise. Les conventions collectives dites “étendues” sont appliquées obligatoirement à toute entreprise d’une branche d’activité. La détermination de la convention collective n’est pas toujours simple. Il y a théoriquement une indication, une nomenclature des activités (ex-code APE). Quand au moins deux conventions peuvent s’appliquer au personnel; seule la plus favorable doit être appliquée. La preuve de l’existence de l’essai: L’essai ne se présume pas. La preuve de l’existence et de la durée de la période d’essai doit faire l’objet d’une mention expresse dans le contrat de travail qui doit être donc rédigé par écrit. S’il n’y a pas une telle clause; il conviendra de s’en remettre à la convention collective. L’engagement définitif doit être précédé d’une période d’essai. Mais la convention indique qu’il n’est pas nécessaire de faire apparaitre la période d’essai dans le contrat de travail. Il faut faire connaitre l’ensemble des dispositions au salarié à l’essai. Dans le cas le plus courant, la convention fixe la durée d’essai et ses conditions de renouvellement; il doit alors figurer la mention express de la période d’essai dans le contrat de travail ou dans le lettre d’embauche La durée de la période d’essai: Dans le cas d’un C.D.I, elle est déterminée par l’employeur et le salarié; à condition que cette durée ne dépasse pas celle prévue par la convention collective. Souvent c’est la durée maximale qui importe. La durée contractuelle ne peut pas dépasser la durée conventionnelle. L’activité est décrite par une nomenclature officielle (ex APE), appelé désormais code NAF. Celui-ci détermine le domaine d’activité de l’entreprise. La convention collective qui doit s’appliquer à une entreprise est celle correspondant au domaine d’activité réel de l’entreprise. Dans le cas de conflits, on vérifie l’application de la bonne convention; si deux conventions ne peuvent s’appliquer et si oui, alors on applique la plus favorable. Si la convention collective ne fixe pas de durée de période d’essai; alors le choix revient aux deux parties contractantes (pas de maximum). Si la convention le permet, on peut prolonger la période d’essai. A quoi sert-elle ? Vérifier la motivation de l’employé. La rupture pendant l’essai: La règle est l’absence de toutes procédures et de tous préavis. L’employeur et le salarié peuvent mettre fin au contrat à tout moment sans aucun préavis. Toutefois, certaines conventions collectives prévoient un délai de prévenance de quelques jours pour des périodes d’essai d’une certaine durée. Il est conseillé de ne pas se contenter d’une notification verbale; en ce qui concerne l’employeur, pour des raisons de preuves, il est conseillé de notifier la rupture, par écrit. De préférence, une lettre envoyée avec accusé de réception. La rupture ne donne lieu à aucun versement d’indemnité. Seulement sera versée une indemnité de congés payés si la durée de l’essai a été d’au moins un mois dans le cas d’un C.D.I. L’employeur et le salarié n’ont aucun motif, aucune explication à fournir. Il apparait que s’il on licensie la personne en question pour des raisons sans relation avec le but de l’essai et que le salarié porte le problème en justice; alors l’employeur pourra être condamné ayant agit par malveillance ou légèreté fautive.