Plan :
I- Les conditions de l’appel A- les jugements susceptibles d’appel B-qui peut appeler contre qui ? C- le délai d’appel II- Les effets de l’appel A-effet suspensif B- effet dévolutif III- L’instance d’appel A-procédure devant la Cour d’appel B-procédure devant le premier présidentComparaison des articles 545 à 559 du Code de commerce marocain aux articles du livre VI du Code de commerce français ...
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bon travail bravo