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La sarl en droit français
bouinmed - Mise à jour : 04/12/2010
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Niveau : Bac+2
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
Les Caractéristiques Juridiques
Le montant du capital de la société est librement fixé par les statuts (Article L223-2 du code de commerce) ; autrefois le capital minimum était de 50 000 F, puis au passage à l’euro à 7 500 €.
La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a supprimé l'obligation du capital minimum qui était de 7 500 €.
Le capital est divisé en parts sociales et sa répartition est mentionnée dans les statuts.
Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième (1/5) de leur montant au moment de la constitution. La libération du surplus intervient dans un délai qui ne peut excéder cinq ans.
Les apports en nature (biens, stocks, créances, ...) doivent être effectués immédiatement.
Associés (personnes physiques ou morales)
Minimum : 2
Maximum : 100
Leur responsabilité est limitée à leurs apports.
Plan
Plan :
Caractéristiques juridiques
Constitution d'une SARL
Statuts
Régime fiscal
Les associés et les dirigeants de la SARL
Les associés de la SARL
Les dirigeants de la SARL
La transformation et la dissolution de la SARL
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