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Comment définir le droit des sociétés ?

 

Pour définir simplement le droit des sociétés, on pourrait dire qu'il s'agit de toutes les règles et lois existantes à propos d'une société. Ces lois s'appliquent dès la création de la société et jusqu'à sa fermeture.

 

Bien entendu, ces règles s'appliquent aux différents évènements pouvant intervenir durant la vie d'une société à savoir : une fusion avec une autre entreprise, augmentation du capital, cession de la société, ...

 

Ces règles sont appliquées aussi bien aux :

  • sociétés commerciales : on retrouve les différents statuts existants lors de la création d'une société à savoir EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), SARL (Société A Responsabilité Limitée), SA (Société Anonyme), SAS (Société par Actions Simplifiée).
  • sociétés civiles : il s'agit par exemple de cabinets d'avocats, cabinets médicales fondés par des membres de professions libérales.

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