Droit des sociétés licence 190886

Exemple de page de Droit des sociétés licence

DROIT DES SOCIETES.

INTRODUCTION.

Droit des sociétés : branche du droit commerciale qui a pour objet de définir et de traiter du régime juridique des groupements ayant une finalité économique.

On oppose :

.sociétés de personnes et de capitaux.

.commerciales et civiles.

Les sociétés à responsabilité limité doivent avoir un capital social minimum pour protéger les créanciers. A l’inverse pour celle à responsabilité illimité le législateur n’a rien imposé. Depuis 2003, le législateur a supprimé pour certains types de sociétés le capital minimum.

.les sociétés et les associations. En principe la différence est fondée sur la réalisation des bénéfices.

.les sociétés et le groupement d’intérêt économique. Le GIE doit avoir une activité économique dans le prolongement de l’activité économique de ses membres (entreprises, ...).

1. L’importance pratique des sociétés.

On n’a du mal à déterminer le nombre de sociétés car :

.ne sont pas toutes enregistrées.

.d’autres qui sont immatriculées mais qui n’ont aucune activité économique.

Selon l’INSEE il y aurait plus de 1 150 000 sociétés et 320 000 créations d’entreprises par an dont la moitié serait des sociétés dont 80% des SARL.

Raisons pour créer une société :

.volonté de séparer le patrimoine privé/personnel.

.statut fiscale et social plus avantageux.

.volonté de faciliter la transmission de l’entreprise.

.facteur de stabilité.

.la forme social permet une meilleure clarté dans la gestion.

.seule façon d’obtenir parfois des capitaux.

2. L’évolution des textes relatifs à la société.

Il y a une grande instabilité législative. La conjoncture économique a un fort impacte.

Pendant longtemps on ne pouvait pas créer une société si facilement qu’aujourd’hui. Par exemple pour les sociétés de capitaux il fallait une autorisation gouvernementale. A partir de 1867, constitution de société plus libre.

La loi du 24 juillet 1966 avec son décret d’application du 23 mars 1967 sont très importants. Il y a eu de multiples lois. La loi de 1966 a été codifiée dans le code de commerce en 2000 et en 2007 le décret de 1967 lui aussi a été codifié.

Le législateur ne donne pas l’impression d’avoir une vision d’ensemble. Néanmoins il a pour volonté :

.un souci de simplification du droit des sociétés, toutes les lois récentes on eu se souci d’éviter d’alourdir les procédures.

.dépénalisation du droit des sociétés.

.sécurité des relations des tiers avec la société.

.protection des minoritaires (contre pouvoir au sein de la société).

On parle de responsabilité sociale des sociétés. Elles doivent adoptées des pratiques socialement responsables. Ceci se traduit par une exigence de transparence.

3. L’évolution de la conception à la société.

Il y a deux thèses :

.contractuel il faut que la volonté de plusieurs personnes se rencontre pour que la société naisse.