Statues juridiques/SA/SARL/EURL/EI 18.00 / 20

C’est une société de capitaux comptant au moins sept associés et un capital minimum de 37 000 Euros, libérable (à payer) pour moitié lors de la création, et le reste sur cinq ans.

Au niveau juridique 
 Avantages : la responsabilité des associés et des actionnaires à l’égard des dettes sociales est limitée au montant de leurs apports dans le capital. Les actions sont facilement négociables et cessibles, les actionnaires peuvent entrer ou quitter aisément la société sans payer de droits d’enregistrement. 
 Inconvénients : il faut un nombre important d’associés et un gros capital de départ. Les formalités de constitution et de fonctionnement sont assez lourdes, et la société doit avoir recours à un commissaire aux comptes. En cas de faute de gestion, les administrateurs peuvent être tenus responsables des dettes sociales sur leurs biens personnels.

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Contenu de ce document de Cours de Droit > Societes

Plan :

-La société anonyme (SA)

-L’entreprise individuelle (EI)

-La société à responsabilité limitée (SARL)

-L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

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4 commentaires


Anonyme
Anonyme
Posté le 2 juin 2015

merci!

Anonyme
Anonyme
Posté le 4 déc. 2010

ne pa rater

Anonyme
Anonyme
Posté le 4 déc. 2010

tré bon doc

Anonyme
Anonyme
Posté le 5 oct. 2009

acceptable dans l'ensemble mais trop simplifié

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