Droit processuel - les sources des trois procédures en droit français 14.00 / 20

Cours de droits, niveau Bac+4, sur les sources des trois procédures en droit français

Extrait:

Les règles constitutionnelles sont premières en France, dans la mesure où elles sont au -dessus des traités, qui sont eux-mêmes au dessus des lois.
Parmi les 173 articles du bloc de constitutionnalité seul un article prévoit explicitement une règle en matière de procédure, il s'agit de l'article 9 de la Déclaration de 1789 concernant la présomption d'innocence. Les principes constitutionnels de la procédure ont donc été essentiellement dégagés par la jurisprudence, celle du Conseil constitutionnel et parfois celle du juge judiciaire ou administratif en application des normes constitutionnelles.
On peut considérer qu'il existe trois grands principes constitutionnels qui concernent la procédure : le droit au juge, les droits de la défense et la présomption d'innocence.
Nombreux sont les traités qui prévoient des principes procéduraux : la DUDH de 1948, la CESDH, le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et la charte des droits fondamentaux de l'UE.
Les droits procéduraux de la Convention européenne de sauvegarde des droits l'homme sont d'avantage que des droits de l'homme qui s'imposeraient aux 41 pays du Conseil de l'Europe. Il s'agit de véritables principes communs de la procédure. Ces principes sont prévus notamment à l'article 6-1 de la convention qui indique « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ». C'est la formule qui est employée à l'article 10 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et à l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politique de 1966. Cet article 6-1 est résumé sous l'expression de procès équitable qui a été dégagée par la Cour dans un arrêt Golder du 21 février 1975.

Plan:
Les sources de la procédure pénale
Les sources de la procédure administrative
Les sources de la procédure civile
Les sources d'origine constitutionnelle
Décision du conseil constitutionnel du 23 juillet 1999 portant sur la couverture maladie.
Les sources d'origine internationale
Les sources d'origine législative
Les sources d'origine infra législative