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Le faux et l’usage de faux 106638
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Le faux et l’usage de faux
itimade - Mise à jour : 15/02/2011
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Niveau : Bac+3
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
De part le vol l’escroquerie, l’abus de confiance et le recel .Le faux constitue aussi une infraction de droit commun et plus particulièrement une infraction visant à protéger la moralité des affaires.
A première vue, l’incrimination du faux ne semble pas s’inscrire directement dans le droit pénal des affaires. En effet, les textes qui en organisent la répression sont placés au premier titre du deuxième livre du code pénal relatif aux crimes, délits correctionnels et délits de police, avec le chapitre qui sanctionne la contrefaçon et les usurpations.
Plan
Plan :
Définition
II. Eléments de base
1. Elément légal
2. Elément matériel
3. Elément moral
III. Les sanctions
IV. Dispositions de droit commun
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