Droit fiscal général 59406

Exemple de page de Droit fiscal général

DROIT FISCAL GENERAL

Plan :

Partie I : Droit interne

-Partie générale

-Partie pratique

Partie II : Fiscalité internationale et communautaire

Abus de la directive sur les revenus et l’épargne.

Partie sur l’AAG

Partie sur les prix de transfert

L’abus de droit au sens large

Partie I : Droit interne

I. Les aspects internes de l’abus de droit

A) Généralités

L’abus de droit existait avant que la loi ne le connaisse = juges au 19^ème siècle sur les droits d’enregistrement (l’IR n’existait pas en tant que tel). L’enregistrement se prête très bien à l’abus = cas des donations maquillées en ventes. Pour éviter les droits de mutation à titre gratuit : vente puis en secret on stipule que le prix de vente ne sera jamais payé. Les juges ont redonné leur qualification réelle à l’opération, conséquence : effets qui étaient attachés à l’opération réelle (la donation).

-Loi du 13 janvier 1941 introduit cette procédure. Ne vise que l’IR.

-1963 : taxes sur le CA, droits d’enregistrement ( qui étaient déjà couvert par la jurisprudence pourtant), taxes de publicité foncière.

-1981 : IGF (impôt sur les grandes fortunes)

-1988 : prend le nom d’ISF

-Réforme de 1987, loi d’Aicardi =

*création du rescrit fiscal

*renforcement des garanties du contribuable dans la mise en ?uvre des procédures d’abus de droit (notification est visée par un inspecteur ayant un certain grade)

*le contribuable peut saisir le CCRAD (avant il n’y avait que l’Administration qui pouvait saisir le CCRAD)

*régime des pénalités est réformé

-Juin 2008 : Olivier Fouquet a remis au gouvernement un rapport concernant la nécessaire réforme de l’abus de droit. Aval de la DLF. Inscrite dans le projet de réforme de la Sécurité Sociale car il y a aussi des réformes concernant la procédure de rescrit dans le domaine de la sécurité sociale. Thème à actualiser pour l’examen de juin !