Sources du droit fiscal international 18.00 / 20

Le droit fiscal international peut être défini comme étant « la branche du droit fiscal qui s’intéresse aux aspects internationaux de l’impôt, ou qui traite du régime fiscal applicable aux situations présentant un caractère d'extranéité, c’est-à-dire un rapport avec l’étranger ». Cela veut dire également que, lorsqu’il s’agit des opérations mettant en relation deux ou plusieurs pays ( commerce international, investissement étrangers, placement à l’étranger…), les conventions fiscales internationales sont d’un usage incontournable. Ce sont des accords, d’une force supérieure aux lois fiscales des pays signataire, passés entre deux ou plusieurs Etats pour régler la situation fiscale de leurs ressortissants qui peuvent faire, du fait de leur activité et leur zone géographique. L’objet d’une imposition dans chaque Etat concerné et ce sur la même revenu. Ces conventions fiscales ont pour objectif d’éliminer les doubles impositions sur le revenu. Elles aboutissent le plus souvent : _ À l’imposition dans un Etat et à l’exonération dans l’autre, _ Ou aussi à l’imposition dans l’Etat de la résidence principale ou du centre d’intérêt économique avec déduction de l’impôt acquitté dans l’autre Etat au titre des activités qui y sont exercées.