Cours du droit fiscal 118167

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1^er cours : 16/09/08

CHAPITRE 1 : L’entreprise

Introduction : Le contexte actuel

• Il y a eu une réforme de l’IPP (de 2001 à 2004), vers une réduction du nombre et du montant des taux.

• Réforme de l’I.Soc (24.12.2002) :

• baisse des taux de taxation qui étaient de 40,17%, ce qui était intenable en comparaison des autres pays européens => maintenant 33,99%.

• Des dispositions en faveur des PME.

• Une neutralité de la réforme, la réforme ne devait pas réduire les rentrées d’argent de l’Etat => on a augmenté la base imposable et diminuer le taux (ridicule !!).

• Les accords de Feira et la Directive de l’UE du 3.06.2003 (sur la taxation de l’épargne). C’est une directive européenne sur la fiscalité de l’épargne c’est-à-dire que si on a des économies placés dans un autre pays maintenant cette banque quand elle paye des intérêts devra le déclarer à l’administration fiscale de l’autre Etat. Trois pays (la Belgique, l’Autriche et le Luxembourg) on un système spécial, les banques dans ces pays retiendront elles mêmes un impôt et elles reverseront les ¾ de celui-ci à l’autre Etat. Avant le taux de cet impôt en Belgique, Autriche et Luxembourg était de 15%, aujourd’hui les banques retiennent 20%. Ce transfert des ¾ de 20% se fait anonymement par les banques. A partir de 2011 les banques devront retenir 35% => le but est clair, qu’elles adoptent finalement la directive européenne.

• La DLU et la DLU bis. La DLU = la déclaration libératoire unique, c’est une loi d’amnistie, les personnes qui avaient de l’argent à l’étranger pouvaient le ramener sans devoir payer beaucoup et régulariser ainsi leurs situations. Le DLU bis est toujours en vigueur.

• Secret bancaire et titres au porteur => impôt sur les fortunes. Les titres aux porteurs vont disparaître, une nouvelle loi est en vigueur.

Avant dans les SA les actions étaient des titres au porteur.

L’avantage des titres au porteurs c’est une très grande discrétion => on pouvaient les céder très facilement de la main à la main et quand on meurt, il n’y pas de droit de succession à payer car personne ne les déclaraient.

Le désavantage, c’est qu’ils sont très utilisés pour le blanchiment d’argent.

=> Tous les anciens titres au porteurs doivent être remplacé pour fin 2013 au plus tard par des titres nominatifs.

Le secret bancaire va également disparaître en Belgique.

Remarque : dans les SPRL les titres doivent (et devaient) être nominatifs.

• Nouvelles réformes: les intérêts notionnels, on peut réduire des intérêts notionnels du bénéfice, ceux-ci sont calculés sur les fonds propres.

=> Le taux moyen de l’impôt des sociétés grâce à cette réforme/à cette réduction en Belgique est passé à +/- 26% en moyenne.