Le droit de la consommation, facteur de protection du consommateur 18.00 / 20

Les relations entre les consommateurs et les professionnels étant totalement déséquilibrées en raison de la différence de puissance économique entre les deux parties, le législateur est intervenu afin d’imposer la protection du consommateur.

En France, le droit de la consommation a d’abord pris la forme de la loi de 1978 qui a été ensuite codifiée dans un Code de la consommation issu de la loi du 26 juillet 1993.

Le Code de la consommation rassemble l’ensemble des dispositions spécifiques qui protègent les consommateurs face aux pratiques des professionnels.

I. La notion de consommateur

Il n’y a pas de définition légale du consommateur, il faut donc faire appel à la jurisprudence pour cerner cette notion.

Le Code de la consommation assimile le consommateur à un professionnel, c’est-à-dire toute personne qui passe un contrat dans un domaine où elle n’est pas professionnellement compétente. Et pour la jurisprudence, il s’agit de celui qui passe un contrat sans rapport direct avec son activité professionnelle.

On peut en déduire la définition suivante : le consommateur est une personne physique (ou morale dans certains cas) qui acquiert des biens de consommation ou qui a recours à des prestations de service pour son usage personnel ou celui de sa famille.

Exemple : une personne qui achète un réfrigérateur pour un usage personnel ou celui de sa famille est un consommateur ; alors qu’un distributeur d’électroménager qui achète un réfrigérateur est un professionnel.

Cette notion de base étant établie, nous allons examiner le contrat de consommation.

II. Le contrat de consommation

Le contrat de consommation est un accord conclu entre un professionnel et un consommateur. Il est donc soumis au droit de la consommation. Il sera qualifié de contrat de consommation quelque soit son objet : il peut s’agir d’une vente, d’une location ou de toute prestation de services. Il peut aussi s’agir d’un contrat écrit ou oral. Ce contrat obéit à un certain nombre de règles.

1. L’obligation d’information

Afin de rétablir l’équilibre des forces dans le contrat entre le professionnel et le non professionnel, le législateur a imposé une obligation d’information à la charge du professionnel.

Cette obligation a deux objectifs :

- Protéger le consentement du consommateur. Il faut que le consommateur puisse faire un choix objectif sans être trompé par les mensonges ou les omissions du vendeur.

- Protéger la santé et la sécurité du consommateur.

L’information doit se faire avant la conclusion du contrat et porte notamment sur le prix, la composition du produit ou sur son origine.

2. Le droit de rétractation

Dans certains contrats, et notamment le démarchage à domicile ou la vente à crédit, le législateur a imposé des règles très strictes afin de protéger le consommateur qui peut alors se trouver en situation de vulnérabilité.

Le Code de la consommation prévoit :

- L’obligation d’un contrat écrit avec mentions obligatoires - Une faculté de rétractation pendant 7 jours - Un formulaire détachable intégré au contrat pour se rétracter.

Le non-respect de ces règles est sévèrement puni par la loi.

3. Les clauses abusives

Les clauses abusives sont des clauses qui créent un déséquilibre important entre les droits et obligations du consommateur et le professionnel. Il s’agit donc de clauses très favorables pour le vendeur concernant : le prix, la livraison de la chose, les risques.

Si des clauses de ce type figurent dans un contrat, elles sont réputées non écrites par le juge, c’est-à-dire que le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives.

Le consommateur peut aussi saisir une association de consommateurs qui peut demander la suppression des clauses abusives ou la commission des clauses abusives qui est composée de magistrats, de consommateurs et de professionnels.

III. Les moyens de protection du consommateur

1. La règlementation de la publicité

Afin de protéger les intérêts du consommateur, la loi interdit les publicités trompeuses. C’est une pratique qui est pénalement sanctionnée. La publicité est dite trompeuse lorsque le message, quelque soit sa forme, comporte des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Celles-ci doivent porter sur le bien ou le service lui-même, les conditions de vente ou le vendeur.

2. Le rôle des associations de consommateurs

Les consommateurs peuvent choisir de faire assurer leur défense par des associations de consommateurs puisque les associations agréées ont le droit d’agir en justice.

D’autre part, ces associations ont un rôle non négligeable au niveau de l’information du consommateur grâce aux revues, sites internet…. Les associations de consommateurs ont deux objectifs : - Permettre aux consommateurs de se regrouper pour mieux assurer leur représentation et la défense de leurs intérêts, - Aider les consommateurs en conflit avec un professionnel.

Quatre types d’actions peuvent être exercés par les associations de consommateurs :

- Action en intervention pour soutenir un consommateur en procès - Action en réparation conjointe pour défendre un groupe de consommateurs - Action principale en suppression des clauses abusives - Action civile d’intérêt collectif débouchant sur des dommages intérêts.

En conclusion, il faut noter que le droit de la consommation est un droit dont l’importance croit sans cesse. C’est aussi un droit évolutif qui tente de s’adapter le plus rapidement possible aux abus dont peuvent être victimes les consommateurs.