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La protection du consommateur 154
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La protection du consommateur
thonon74 - Mise à jour : 26/11/2011
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Niveau : Bac+2
Extrait / Introduction
I/ La protection du consommateur lors de la formation du contrat
L'obligation générale d'information : le consommateur doit être informé sur le produit.
- L'information publicitaire
- Les techniques de vente interdites
- Les techniques de vente réglementées
II/ La protection du consommateur lors de l'execution du contrat
- L'obligation de garantie
- Les obligations de sécurité
III/ Le surrendettement
Est surrendetté, un ménage qui ne peut manifestement pas faire face à ses dettes et qui est de bonne foi.
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