Plan :
Introduction La définition du terme "logement de famille" Les articles du code civil relatifs a la protection du logement de famille La protection durant le mariage Le bail La situation durant la procédure de divorce L'attribution du logement de famille même a l'époux qui ne détient pas l'immeuble durant la procédure de divorce L'intérêt de la familleUn cours entier de 80 pages word de droit civil de droit de la famille de la meilleure faculté de france ...
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La Protection du consommateur est un rapport de Droit ...
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Merci