Droit européen de la consommation 4162

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Droit Communautaire

Droit Européen de la Consommation

Introduction : La Notion de consommateur au niveau de l’Europe

La protection du consommateur n’est pas une priorité pour l’UE. On a très vite instauré un droit de la concurrence qui n’a pas pour objectif de protéger le consommateur mais de s’assurer que les entreprises ne vont pas s’entendre pour fausser le marché.

Le droit de la concurrence est visé par le traité de Rome (pas le droit de la consommation) qui interdit les ententes et limites la libre circulation des produits et des services.

La protection du consommateur n’est pas un objectif central mais est accessoirement abordé dans l’organisation du marché.

Le traité de Maastricht a modifié l’article 153 du traité de Rome en affirmant que le consommateur a droit à la protection de la santé et de la sécurité ainsi que ses intérêts économiques, cette protection reposant notamment sur le droit à l’information, à l’éducation et le droit de s’organiser afin de préserver ses intérêts.

Section 1 : La protection des intérêts du consommateur

Il existe un dispositif qui vise à informer le consommateur mais aussi un véritable droit des contrats propres à la consommation. Cette protection est récente.

Section 1 : l’information du consommateur

1. L’étiquette

Elle est réglementée, elle doit mentionner la dénomination du produit, la liste des ingrédients du produit et la quantité utilisée et la durabilité du produit. L’étiquetage ne doit pas induire en erreur, pas d’indications susceptibles de leurrer le consommateur sur la qualité ou la destination du produit.

2. La publicité

La réglementation de la publicité fait partie des protections dans nos droits de consommateurs. Les règles vont dans 2 sens :

• Interdire la publicité mensongère : directive qui dispose que la publicité trompeuse (c’est celle qui induit ou est susceptible d’induire en erreur les personnes auxquelles elle s’adresse) est interdite.

• La publicité comparative : elle est autorisée mais elle doit se faire de manière loyale et cela se traduit juridiquement par la comparaison d’éléments objectifs. Il est interdit de comparer des ressentis.

Section 2 : La protection contractuelle

Le contrat est un acte passé entre des personnes égales. Il faut éviter que le professionnel n’abuse de sa position dominante par rapport au consommateur.

1. Les délais de réflexion