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Le droit de la concurrence 20225
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Le droit de la concurrence
ToOonsya - Mise à jour : 18/05/2012
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Niveau : Bac+1
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
Le droit de la concurrence englobe un ensemble de règles juridiques nationales et communautaires qui assurent la régulation du marché. Elles poursuivent un double objectif. Le premier consiste à protéger le marché contre toute pratique susceptible d'affecter l'effectivité de la concurrence. Le second a pour finalité de protéger les entreprises contre les agissements de leurs concurrentes. Le droit de la concurrence couvre des domaines bien distincts. Il permet de contrôler les concentrations d'entreprises et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, les pratiques discriminatoires ainsi que les actes de concurrence déloyale.
Plan
Plan :
1. La réglementation des concentrations d'entreprises est-elle contraignante ?
2. Que recouvrent les notions d'entente et d'abus de domination ?
3. Quels sont les pratiques discriminatoires et les actes de concurrence déloyale ?
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Exemple de page de Le droit de la concurrence
Le droit de la concurrence
Le droit de la concurrence englobe un ensemble de règles juridiques nationales et communautaires qui assurent la régulation du marché. Elles poursuivent un double objectif. Le premier consiste à protéger le marché contre toute pratique susceptible d'affecter l'effectivité de la concurrence. Le second a pour finalité de protéger les entreprises contre les agissements de leurs concurrentes. Le droit de la concurrence couvre des domaines bien distincts. Il permet de contrôler les concentrations d'entreprises et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, les pratiques discriminatoires ainsi que les actes de concurrence déloyale.
? Pour les États membres de l'Union européenne, la liberté de concentration des entreprises doit être tempérée par certaines règles afin d'éviter un dysfonctionnement du marché (abus envers les concurrents résultant d'une position dominante, manque d'innovation, hausse des prix ou réduction du choix de produits pour les consommateurs). Les autorités de la concurrence (Commission et Conseil de la concurrence) exercent un contrôle à deux niveaux lorsque certains seuils sont dépassés par les entreprises à la suite des opérations de concentration.
? Au niveau national, la concentration doit être notifiée au ministère de l'Économie et des Finances lorsqu'elle donne naissance à une entreprise représentant un chiffre d'affaires mondial hors taxe supérieur à 150 millions d'euros et lorsque le chiffre d'affaires en France d'au moins deux entreprises concernées est supérieur à 50 millions d'euros. Si le ministre consulte le Conseil de la concurrence pour avis, il lui revient de prendre la décision finale en tenant compte de la portée économique (abus possibles), mais également sociale (chômage, création d'emplois) de la concentration. De fait, il peut accepter le projet, le refuser ou exiger des modifications. La durée maximale de la procédure est de 4 mois. En cas de non-respect de la décision, des sanctions pécuniaires élevées constituent des mesures coercitives efficaces.
? En matière communautaire, les concentrations d'entreprises sont mises en ?uvre par la Commission, qui prend ses décisions en fonction de l'état du marché et de l'intérêt de l'Union à disposer d'entreprises concurrentielles. Son intervention est possible lorsque le chiffre d'affaires total des entreprises réalisé sur le plan mondial est supérieur à 5 milliards d'euros et lorsque le chiffre d'affaires de deux sociétés concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'euros à l'intérieur de l'Union.
? Les ententes constituent des accords passés entre les entreprises (partenariats, mises en commun de moyens...). Ce sont des options stratégiques autorisées dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à la concurrence et où leur objet n'est pas nocif pour les autres entreprises. Dans le cas contraire, elles peuvent être sanctionnées aussi bien en France que dans le cadre de l'Union européenne. Les raisons de la sanction sont très précises. Les ententes condamnables sont celles qui tendent à limiter l'accès au marché à d'autres entreprises, qui font obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, qui contrôlent les sources d'approvisionnement, la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique.
? L'abus de domination recouvre deux situations, l'abus de position dominante ou l'abus de dépendance économique. La capacité d'une entreprise à dominer son marché par la puissance économique qu'elle détient et qu'elle exerce n'est pas répréhensible en soi. Elle constitue un abus de position dominante lorsque l'entreprise profite du pouvoir que lui confère sa puissance économique pour faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché. L'exploitation abusive d'une position dominante se caractérise par différents procédés illicites : refus de vente, ventes liées, conditions de vente discriminatoires ou rupture des relations commerciales au motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées, éviction des concurrents, dispositions contractuelles imposées aux partenaires économiques, maintien d'avantages injustifiés, pratiques de prix excessifs... En France, l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique est également prohibée. Elle consiste, pour une entreprise ou un groupe d'entreprises, à imposer des conditions excessives à d'autres entreprises dans le cadre de leurs relations commerciales. Elle se caractérise par les mêmes procédés que l'abus de position dominante. Il faut préciser que le droit communautaire ne connaît pas l'abus de dépendance économique.
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