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Le droit de la concurrence

Nos économies libérales reposent sur la confiance des agents économiques sur les mécanismes naturels du marché. Ce dernier ne peut fonctionner dans une situation de concurrence pure et parfaite or le capitalisme comporte un paradoxe à savoir si la concurrence n’est pas maitriser elle peut conduire a la destruction du système c’est pourquoi le droit intervient pour sanctionner les atteintes a la concurrence.

1. Le droit sanctionne la concurrence

1. La concurrence déloyale

Définition : c’est l’ensemble des procédés concurrentiels malhonnête contraire a la loi, résultant d’une faute intentionnelle ou non et pouvant porter préjudice au concurrent.  (Ex : dénigrement, contrefaçons, ...)

L’entreprise victime de la concurrence déloyale peut intenter une action devant le TGI appelé « action en concurrence déloyale ». Elle est fondée sur l’article 1382 du C. civil qui dit «  Tous fais quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage oblige par celui par la faute duquel est arrivé à le réparer »

• La victime doit alors prouver 3 conditions avant d’obtenir réparation :

• La faute

• Le préjudice

• Et le lien de causalité

Le juge peut prononcer les sanctions suivantes :

• Dommages et intérêts,

• Ordre de cesser les agissements fautifs

• Publication dans la presse de la décision de justice.

2. Les pratiques illicites relatives au prix :

1. Les prix imposés : il est interdit pour un grossiste ou fabricant d’imposer un prix de revente à ses revendeurs. Cette pratique est illicite car elle empêche aux entreprises de se concurrenciez par le prix. en revanche les prix conseillé sont autorisé.

2. La vente a perte : c’est le fait pour un commerçant de revendre en l’état un produit à un prix inferieur à son prix d’achat effectif. Les exceptions concernent les produits périssables ou bien la liquidation.

3. Les pratiques discriminatoires :

1. Les clauses limitatives de concurrence : certains pros s’engagent par contrat de na pas se faire concurrence ou bien ne pas commercer avec un autre pro.

2. Le refus de vente entre pro : un pro ne peut pas refuser de vendre son produit à un autre pro.

4. Les concentrations :

1. Les ententes illicites : c’est un accord formelle ou non entre entreprises ayant pour objet ou pour effet d’entraver les libres jeux de la concurrence. -Elle est sanctionné par le conseil de la concurrence en France et de la commission européenne pour l’UE.

2. L’abus de position dominante : c’est le fait pour 1 ou plusieurs entreprises de profiter de leur position de force pour adopter des comportements portant atteinte à la règle de la concurrence. attention la position dominante en elle même n’est pas interdite c’est d’en abuser qui est sanctionner. Elle est sanctionner par l’article l 420-2 du c.commerce