Le conseil de la concurrence a pour but de déterminer les règles du processus et de réprimer les atteintes au mécanisme du marché et a son fonctionnement loyal et transparent.
Il définit des pratiques admissibles en matière de conquête et d’appropriation de clientèle en interdisant les pratiques définies comme anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence.
Le rôle du conseil de concurrence : autorité indépendante spécialiser dans l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marche. Ses actions sont soumises à la cour d’appel de Paris.
Il a un rôle répressif : le conseil peut prononcer des mesures d’urgence des injonctions ou des sanctions pécuniaires.
Par contre, il ne peut réprimé les pratiques commerciales jugées déloyales qui relèvent de la compétence du juge judicaire.
Explication de l'affaire d'abus de position dominante de Nespresso. ...
Après une définition de la concurrence, ce cours vous expliquera comment identifier les concurrents d'une entreprise sur le marché mais également comment an ...
un bon travail ton document si vous avez plus le conseil de la concurrence ça sera bien
bon travail dans le fond et dans la forme
la concurrence se vit très mal dans le secteur commercial, cet organe pourra réglementer le système commercial par l'interdiction du vol ou de détournement de la clientèle. bien que récente,cette discipline du droit des affaires met en garde tous ceux qui viennent soit en concurrence déloyale soit en plaggia soit piratetie avec effet de nuir aux autres
il est a chié ton document !
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très bon document