Acte de cession de parts

Acte de cession de parts

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Publié le 20 sept. 2012 - Donne ton avis

Il est expressément convenu entre les parties qu’à l’égard des tiers en ce qui concerne le passif social, le cessionnaire ne sera tenu que de celui qui prendra naissance postérieurement aux présentes, le cédant restant par ailleurs tenu du passif pouvant se révéler relativement aux droits qu’il détient dans la société. En outre, la présente cession a lieu sous les charges et les conditions ordinaires et de droit et notamment sous celles suivantes, que le cessionnaire s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir : - Il s’oblige à toutes les charges et conditions stipulées aux statuts qu’il déclare parfaitement connaître ainsi qu’à celles résultant de toutes modifications apportées aux dits statuts - Et il paiera tous les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence.
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saadaoui bouchta
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Plan :

CESSION DE PARTS SOCIALES ENTE LES SOUSSIGNES : - Mr…………………, de nationalité marocaine, né le…………. à ……………., titulaire de la CIN N° ………………et demeurant à …………………, D’UNE PART Et - Mr…………………, de nationalité marocaine, né le…………. à ……………., titulaire de la CIN N° ………………et demeurant à …………………, D’AUTRE PART IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Par les présentes, les soussignés d’une part : - Mr ………….. propriétaire de ……parts sociales dans la société à responsabilité limitée dite …………………………., au capital de ……………….DHS), dont le siège social est à…………………………………….., cède et transporte en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit en pareille matière à : - Mr. …………………, qui accepte la cession de Mr…………………….. de …………parts sociales, Soussigné d’autre part qui acceptent , en total, (Nombre de parts)…………….PARTS sociales de cent DIRHAMS (100 DHS) chacune entièrement libérées appartenant aux cédants. ORIGINE DE PROPRIETE Le cédant est propriétaire des parts sociales présentement cédées pour les avoir reçues en rémunération d’apports originels en numéraires et en nature lors de la constitution de la dite société, constatée suivant acte sous-seing privé en date du …………………………... PROPRIETE - JOUISSANCE Le cessionnaire sera propriétaire des parts présentement cédées comme de choses leur appartenant en pleine propriété et aura droit aux bénéfices y afférents à partir de ce jour.

2 commentaires


caudec conseil
caudec conseil
Posté le 2 nov. 2015

De qualité

Manue-M
Manue-M
Posté le 21 sept. 2012

C'est exactement le modèle type que je cherche depuis hier soir !

Parfait parfait et encore parfait !

Eh bien ça ça va m'aider super.

Encore merci à celui qui a fait ce doc/cours et merci à ce site. C'est la 3e fois que je tombe dessus et je suis pas déçue.

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