Regle de conflit de loi en matiere d'obligation

Regle de conflit de loi en matiere d'obligation

Publié le 20 août 2008 - Donne ton avis

Fiche de cours sur la règle de conflit de loi (RCL) en matière d'obligation.

Plan :

La règle de conflit de loi en matière de délit et quasi délit

La règle de conflit de loi pou obligation contractuelle

  • Présomption générale
  • Prescription particulière

 

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pom'
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3 commentaires


errochdimohamedamine
errochdimohamedamine
Posté le 31 déc. 2015

merci

errochdimohamedamine
errochdimohamedamine
Posté le 31 déc. 2015

merci

FouadMora
FouadMora
Posté le 13 avr. 2015

un tres bon Resumé, tres interessant, 

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