La gérance libre droit

Dans la pratique antérieure a la nouvelle réglementation de 1996 (Contenue dans le nouveau code de commerce de 1996). La conclusion du contrat de location gérance n'était soumise à aucune condition que se soit au niveau du fond ou de forme. Les Parties disposent donc en /a matière de la liberté totale.
Le nouveau code (article153- 158 du nouveau code de commerce), n'a prévu que les conditions de forme (section II), il a omis de préciser les condition de fond comme I'a fait son homologue Français (la loi de 1953 et de 1956) (section II).

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Plan :

  • Les conditions relatives aux contractants:
  • Les exigences relatives à l'objet du contrat.
  • La nécessite d'une exploitation personnelle.
  • La durée de I'activité commerciale du bailleur:
  • la publicité du contrat de location créance:
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    1 commentaire


    orchidaflower
    orchidaflower
    Posté le 12 mars 2015

    merci bcp

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