Mandat de protection future

Mandat de protection future

Publié le 7 avr. 2011 - Donne ton avis

« Un testament de vie » est devenu une expression usuelle pour faire référence au
mandat de protection future. L’objectif du législateur, avec la loi du 5 mars 2007 portant
réforme de la protection juridique des majeurs, est de protéger les personnes vulnérables.
Antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi le 1ier janvier 2009, il existait déjà des
mesures destinées à protéger les majeurs incapables.

Photo de profil de binoubinet
Fiche rédigée par
binoubinet
7 téléchargements

Ce document est-il utile ?

-- / 20

Contenu de ce document de Droit > Affaires

Plan :

I/ Modalités de contrôle
A/ Formalités
B/Conditions de fond


II/ Mise en oeuvre
A/ Dérogation au principe de représentation en droit des sociétés
B/ Limites


Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte