Immatriculation au registre de commerce

Les commerçants doivent déposer une demande écrite au secrétariat-greffe du tribunal dont relève l\'établissement principal ou l\'entreprise commerciale. L\'immatriculation au Registre du Commerce doit être faite dans les trois mois qui suivent l\'ouverture de l\'établissement commercial ou l\'acquisition du fonds commercial.

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Contenu de ce document de Droit > Affaires

Plan:

-Introduction
-Comment s\'immatriculer au registre du commerce
-Comment inscrire une modification au RC
-Conclusion

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2 commentaires


xamami112
xamami112
Posté le 14 avr. 2015

merci

orchidaflower
orchidaflower
Posté le 12 mars 2015

merci d'avoir partager ce document

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