Immatriculation foncière

Le dahir sur l’immatriculation foncière du 12 août 1913 vient de faire l’objet d’un profond remaniement dans le cadre de la loi 14-07 promulguée par le dahir n° 1-11-177 du 15 hijja 1432 (22 novembre 2011). La réforme de cette importance loi, ainsi que l’abrogation des dispositions transitoires du dahir du 1er juin 1915 pour son application visent à adapter le régime de l’immatriculation à la situation actuelle, de simplifier, sécuriser et hâter les procédures et les opérations, d’étendre l’immatriculation à de nouvelles zones à ouvrir à cet effet et d’y rendre celle-ci obligatoire et de sanctionner pénalement les fautes, abus et falsifications dans les écritures ainsi que les oppositions abusives ou vexatoires.
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Contenu de ce document de Droit > Immobilier

Plan :

La procédure d’immatriculation La réquisition d’immatriculation L’exécution des opérations de bornage Le procès-verbal de bornage Les oppositions Le titre foncier Publication des droits réels immobiliers Les inscriptions Les prénotations Le duplicata du titre foncier La perte du duplicata du titre foncier et le certificat spécial d’inscription Les pénalités L’immatriculation et le jugement des oppositions Titres fonciers par procédés électroniques L’inscription de droits réels L’immatriculation obligatoire
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