Contrôle et compétence du juge administratif 1.00 / 20

Contrôle et compétence du juge administratif Le juge administratif est susceptible de connaître de plusieurs types de recours contentieux, par exemple, le recours gracieux, le recours hiérarchique ou le recours pour excès de pouvoir. Il y a ainsi plusieurs degrés dans le contrôle des motifs, le contrôle peut être minimum si le juge se contente de vérifier l'exactitude matérielle des faits, contrôle restreint s'il vérifie que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
39 téléchargements

Noter ce document

1 / 20

Contenu de ce document de Droit > Affaires

Plan :

I. Les compétences de la juridiction administrative A. Les principes de l’avancement de grade B. Les principes de l’avancement d’échelon II. Le contrôle de l’action administrative
39 téléchargements

Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte