L'Adaptation de la Relation de Travail par le Droit Négocié : Cours de Droit BTS

L'Adaptation de la Relation de Travail par le Droit Négocié : Cours de Droit BTS

17.00 / 20
Publié le 30 mai 2013 - Donne ton avis

Ce chapitre de droit sur "L'Adaptation de la Relation de Travail par le Droit Négocié" traite de notion de droit de négociation en droit du travail. Il fait référence aux accords professionnels. Ce cours de droit va vous permettre de réviser votre BTS. Il est donc destiné à des étudiants en BTS bien que tout le monde puisse s'en servir librement et gratuit. Il est cependant important de noter que c'est un cours complémentaire qui ne peut remplacer votre cours de droit.

Ci-dessous, vous trouverez le plan de ce chapitre de droit :

  • La hiérarchie des normes en droit du travail

  • Les procédures d’adoption des conventions et accords collectifs

    • La représentativité
    • La négociation et la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif
    • La validité d’une convention ou d’un accord collectif


Photo de profil de Superdoc
Fiche rédigée par
Superdoc
15 téléchargements

Ce document est-il utile ?

17 / 20

Contenu de ce document de Droit > Affaires

La négociation collective est l’ensemble des discussions entre les partenaires sociaux (organisations d’employeurs et syndicats représentatifs des salariés) afin d’en déterminer les conditions d’emploi et de travail des salariés et les garanties sociales qui s’y rattachent. Elle a pour but la signature de normes écrites, appelées conventions et accords collectifs, dont les acteurs sont les syndicats d’employeur du côté patronal et les syndicats majoritaires en principe du côté des salariés.

1) Les motivations liées à la finalité de l’organisation

Plusieurs normes coexistent en Droit du travail : la Constitution, la loi, les conventions et accords de branche ou d’entreprise, et les usages ou le contrat de travail. La convention collective (article L. 2221-2 du Code du travail) est l’accord conclu entre des employeurs ou organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les « conditions d'emploi des travailleurs, de formation professionnelle et de travail, ainsi que de leurs garanties sociales » (article L. 2221-1 du même Code). L’accord collectif traite un ou plusieurs sujets précis relatif(s) à cet ensemble.

En vertu du principe de la hiérarchie des normes, chaque norme doit respecter une norme de niveau supérieur. Ainsi, le contrat de travail doit respecter les accords et usages d'entreprises, qui eux-mêmes dépendent des conventions collectives et de la loi. Un accord collectif ne peut qu’améliorer la situation des salariés par rapport aux dispositions de la loi (principe de faveur). Mais des aménagements sont possibles : un accord d’entreprise peut être dérogatoire, c’est-à-dire comporter des dispositions moins favorables qu’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large (accord de branche, par exemple), sauf lorsque l’accord de branche l’interdit ou que l’accord d’entreprise porte sur les salaires minima, la classification, les garanties collectives de protection sociale complémentaire ou la mutualisation des fonds de la formation professionnelle.

2) Les motivations liées aux objectifs d’organisation du patrimoine de l’entreprise

  • 2.1) La représentativité

Les règles de représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau de la branche et de l’entreprise sont reformées en profondeur par la loi du 20 août 2008.

La fin de la présomption irréfragable de représentativité
La nouvelle définition de la représentativité des syndicats fait disparaître la présomption irréfragable de représentativité accordée jusqu’à présent à toute organisation syndicale affiliée à l’une des cinq confédérations considérées comme représentatives au plan national (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC).

De nouveaux critères de représentativité

Pour être considérée comme représentatif, un syndicat doit désormais remplir 7 critères cumulatifs :
- le respect des valeurs républicaines, notamment pour garantir la liberté d’opinion, politique philosophique ou religieuse, et le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance ;
- l’indépendance vis-à-vis de l’employeur ;  la transparence financière : ce nouveau critère sera assuré par des règles de certification et de publication des comptes des syndicats ;
- une ancienneté d’au moins deux ans dans le champ géographique et professionnel de l’entreprise ;
- une audience suffisante aux élections professionnelles (dans l’entreprise / établissement, il faut recueillir 10 % -contre 8 % au niveau de la branche- des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise (CE) ou de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP), quel que soit le nombre de votants). Cette disposition conduira à une appréciation de la représentativité des syndicats à chaque nouvelle élection dans les entreprises et les établissements, tous les quatre ans dans la branche : c’est le critère le plus important, celui qui permet d’apprécier la légitimité du syndicat ;
- une influence, prioritairement caractérisée par l’activité (actions menées par le syndicat) et l’expérience ;
- des effectifs d’adhérents et des cotisations suffisants.

  • 2.2) La négociation et la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif

La négociation d’une convention ou d’un accord de branche ou d’entreprise permet d’adapter les règles du Code du travail aux spécificités et aux besoins de la branche ou de l’entreprise.

Ce sont, en principe, les organisations syndicales représentatives (au niveau de la négociation : nationale, branche, entreprise) et une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs (ou un ou plusieurs employeurs) qui négocient les conventions et accords. La négociation peut être obligatoire par la loi (avec des thèmes et un rythme imposés) ou libre.

  • 2.3) La validité d’une convention ou d’un accord collectif

Pour être valide, la convention de branche ou l’accord professionnel doit :

- être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l’audience au niveau de la branche (des titulaires du CE, ou de la DUP ou des DP pour l’accord d’entreprise ou d’établissement), au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats reconnus représentatifs à ce niveau, quel que soit le nombre de votants ;
- et ne pas avoir fait l’objet d’une opposition d’un ou de plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes syndicats à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants (opposition écrite, motivée et exprimée dans les 15 jours -8 jours pour l’accord d’entreprise ou d’établissement- à compter de la date de notification de l’accord ou convention).

5 commentaires


fanyhy
fanyhy
Posté le 27 oct. 2015

ok

fanyhy
fanyhy
Posté le 27 oct. 2015

  

ok

shulasaff
shulasaff
Posté le 15 déc. 2014

et tres interessant

shulasaff
shulasaff
Posté le 15 déc. 2014

complet

Anthony90
Anthony90
Posté le 30 mai 2013

Je ne savais pas que Doc-Etudiant proposait des cours de droit. Merci pour ce cous sur l'adaptation de la relation de travail par le droit négocié il est dans mon programme de BTS et je cherchais à le compléter :)

Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte