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La convention de vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises 113275
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Droit international des affaires : Droit à la concurrence
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La convention de vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises
naoufal009 - Mise à jour : 08/03/2011
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Niveau : Bac+5
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
La Convention de Vienne est une convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et rejetée par le Royaume-Uni. Elle concerne spécifiquement la vente internationale de marchandises et elle est d’application supplétive. Elle prévoit un ensemble de règles autonomes qui peuvent être appliquées indépendamment de toute législation nationale. Elle pose les conditions générales de formation du contrat ainsi que les obligations des parties, mais surtout les sanctions pour inexécution inspirées de la conception anglo-saxonne de la liberté contractuelle : en cas de manquement essentiel une partie peut rompre unilatéralement le contrat.
Plan
Plan :
1/Cadre de la comparaison
2/Dispositions principales de la Convention de Vienne
3/Sanctions pour inexécution:
4/Dommages et intérêts
5/Résolution unilatérale automatique
6/Contravention anticipée
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