Exemple de page de Distinction entre droit public et droit privé

DROIT CIVIL

Chapitre 1: INTRODUCTION

On peut entendre le droit de 2 manières:

• droit objectif: l'ensemble des règles qui régissent une situation (ex: droit pénal). Le droit civil est l'ensemble des règles qui régissent une situation entre les individus (loi, arrêté royal, ...)

• droit subjectif: droit au niveau du sujet (ex: j'ai le droit de...). C'est l'ensemble des règles qui m'accordent des droits en tant qu'individu (ex: la loi dit que je...)

Section 1 ? Distinction entre droit public et droit privé

(Voir schéma syllabus ? les divisions du droit)

• Le droit international privé, c'est celui qui régit le droit d'un individu dans un contexte international.

• Le droit international public, c'est la branche du droit qui s'intéresse aux relations entre états, entre entités publiques et entre un individu.

• Le droit administratif, c'est le droit entre les administrations et l'individu

• Le droit pénal est le droit qui s'intéresse aux relations entre l'individu et l'Etat (ex: les crimes, infractions,...)

• Le droit fiscal est le droit qui s'intéresse aux relations entre un individu et l'Etat.

• Le droit social présent un caractère mixte entre le droit privé et le droit public. C'est l'étude des droits des employés, des ouvriers, vis à vis de son employeur. On a aussi parfois des entités des syndicats, des organismes, ...

Section 2 - Les sources du droit

• Les normes internationales: conventions européennes

• La constitution: texte fondateur qui règle la réglementation et la séparation entre les pouvoirs législatifs, judiciaires, exécutifs.

• Lois et décrets

• Arrêtés royaux, ministériels et circulaires

• Jurisprudence: ensemble des décisions judiciaires, ensemble des jugements

• La doctrine: étude juridique sur un sujet

• La coutume et les principes généraux droit

• Section 3 ? Les types de normes

• Règles d'ordre public: règles qu'on ne peut pas déroger. On ne peut pas aller à l'encontre