La distinction du droit privé et du droit public 5654

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La distinction du droit privé et du droit public

Cette distinction est visible à tous les niveaux. Par exemple, il existe deux concours à l’université : un de droit public et un de droit privé, sans équivalences.

I/ Exposé de la situation

Quand on pense au droit public, on pense au droit administratif, au droit constitutionnel. Si l’on pense au droit privé, on pense au droit civil, au droit commercial.

Mais quel critère sert à répartir les deux matières ?

1° Le critère subjectif : le critère du sujet

Le droit public s’applique à l’Etat et aux collectivités. Le droit privé, lui, aux individus.

Mais parfois, l’Etat est soumis aux règles du droit privé pour un certain nombre de ses activités, quand il développe des activités commerciales par exemple.

Au contraire, certaines personnes privées peuvent se retrouver soumises aux règles du droit public, lorsqu’elles effectuent une mission de service public.

C’est l’égalité qui régit ce critère.

2° Le critère finaliste : le critère du but poursuivi

Lorsque la règle a pour but de satisfaire un but public, général, alors elle appartient au droit public ; et inversement lorsque la règle a pour but de satisfaire le privé.

Cela explique que le droit public soit plus contraignant que le droit privé : on laisse plus de place à la volonté civile.

Or, cette distinction n’est pas toujours convaincante car d’une mise en ?uvre délicate. Toute réglementation ne peut être classée en fonction de son but : c’est mission impossible ! Il n’y a pas de séparation radicale des objectifs : l’intérêt peut être général et particulier.

+ Par exemple, le droit de la propriété ; l’intérêt est pour le titulaire mais aussi pour le général car ce droit à pour but d’assurer la paix sociale au contraire de la loi du plus fort.

+ Autre exemple, le droit des individus sur leur corps : l’atteinte au corps est une atteinte à la liberté individuelle (but d’intérêt particulier), de plus, cela empêche le commerce de membres (but d’intérêt général).

3° Le critère fonctionnel, le critère lié à la fonction de la règle

Finalement, on a retenu ce seul critère.

a. Application

Si cette règle est là pour organiser la puissance publique elle-même (l’Etat et ses démembrements) ou bien, les rapports entre des personnes privées avec cette puissance publique, alors, c’est du droit public.

Au contraire, si la règle a pour fonction d’organiser les rapports entre personnes privées, alors cette règle appartient au droit privé.

Cela explique que l’Etat soit parfois soumis au droit privé quand son activité ne dépend pas de la puissance publique (ex : commerce).

Ce lien avec la puissance publique permet de comprendre la spécificité du droit public, c’est par ce qu’il est lié à la puissance publique que ce droit est plus autoritaire et contraignant.

b. Autorité du droit public