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Droit public les administration 120412
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Droit public les administration
lisa123456789marie - Mise à jour : 22/03/2011
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Niveau : Bac+1
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
11CHAPITRE 4 – Le conseil constitutionnel Section 1 – La composition &1 Les membres nommés : 9 membres, 3 nommés par le PR, 3 par le président de l'assemblée nationale, 3 par le président du sénat. Nommés pour 9 ans renouvelables par tiers. Pas de cumul des mandats. Actuellement c'est Jean-louis Debré (ancien président de l'assemblée nationale) &2 Les membres de droit : Les anciens présidents de la république Seul J. Chirac et V. Giscard D'estain &3 Le statut personnel des membres du conseil constitutionnel :Plan
Plan :
Section 1 : la composition 1) les membres nominées 2) les membres de droit A) les incompatibilités
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Exemple de page de Droit public les administration
CHAPITRE 4 ? Le conseil constitutionnel
Section 1 ? La composition
&1 Les membres nommés :
9 membres, 3 nommés par le PR, 3 par le président de l'assemblée nationale, 3 par le président du sénat.
Nommés pour 9 ans renouvelables par tiers. Pas de cumul des mandats.
Actuellement c'est Jean-louis Debré (ancien président de l'assemblée nationale)
&2 Les membres de droit :
Les anciens présidents de la république
Seul J. Chirac et V. Giscard D'estain
&3 Le statut personnel des membres du conseil constitutionnel :
A/ Les incompatibilités
Absolue : Membres du gouvernement + mandat électoral
Incompatibilité relative avec les emplois publics
B/ L'obligation de réserve
Interdit de prendre position publiquement, sur des questions soumises ou susceptibles d'y être.
Simone Veil s'est mise en congés pour défendre le oui a la constitution.
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