Société civile immobilière 127415

Exemple de page de Société civile immobilière

La Société Civile Immobilière

Les SCI sont régies dans le Code civil par les articles 1845 à 1870-1.l.

Les SCI ont (art 1845 al 2) un objet civil. Elles sont définies comme les sociétés qui ont pour vocation d'avoir la propriété d'un ou de plusieurs biens immobiliers destinés à la location (bureau, commerce, habitation). En pratique les SCI regroupent deux types d'activités à savoir l'administration des immeubles que les membres de la société ont achetés ou reçus en apports, et la construction d'immeubles sur le terrain appartenant à la SCI.

Ainsi cet objet immobilier et cette activité civile sont des conditions indispensables à l'administration fiscale pour qu'elle considère qu'on est en présence d'une société ayant un objet civil et non commercial (sinon règles propres à la SNC s'appliquent).

Toutefois il est admis, en pratique, que la SCI puisse vendre des immeubles ou encore en réserver l'usage à un associé ou à des tiers, mais ces opérations devront rester exceptionnelles.

Parmi les SCI on distingue les SCI traditionnelles et les SCI à capital variable (plus souples et discrètes pour les associés qui la composent).

Elles se gèrent comme une société civile traditionnelle mais surtout, et là demeure l'intérêt de ce type de structure, elle permet de changer d'associés, de diminuer ou d'augmenter le capital sans passer par de nouvelles formalités qui engendrent des couts pour les associés. .

I ) La création d'une société civile immobilière

A ) Les modalités de constitution d'une SCI

Toute personne physique ou morale quelle que soit sa nationalité, peut être associée dans une SCI. La création d'une SCI, ne nécessitant aucun capital minimum légal.

Pas de nombre maximum d'associés.

La durée maximale de la société est de 99 ans même si elle peut être constituée pour une durée plus courte, ou pour une durée plus longue par prorogation à l'unanimité de l'assemblée des associés, un an avant l'échéance du terme.

Statuts de la société doivent être établis par écrit (acte notarié ou sous seing privé). Ils seront enregistrés dans le délai d'un mois à compter de la date de signature.

A cela s'ajouteront les formalités de publicité au JAL, une immatriculation du dossier au greffe du Tribunal de Commerce (RCS), et une publication au BODACC dans le délai de 8 jours de l'immatriculation de la société.

En ce qui concerne les parts sociales, ces dernières devront être de valeur égale, et d'un montant librement décidé dans les statuts par l’ensemble des membres fondateurs.
Tous les types d'apport sont autorisés.
Les articles L.231-1 à L. 231-8 du Code de commerce, concernant le capital variable sont applicables aux SCI. Il suffit par conséquent de libérer 20 % du capital à la création de la société (obligatoirement en numéraire), pour qu'elle soit valablement constituée. Les 80 % restant pouvant être libérés dans un délai de 5 ans.

En pratique on s'aperçoit que les SCI ont souvent un caractère familial même si les professionnels libéraux y ont aussi souvent recours.